La protection juridique
La protection juridique est envisagée lorsqu’une personne est jugée « dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté » (art. 425 du Code civil).
En accord avec sa mission de défense des droits et libertés, la justice tranchera au cas par cas en préservant au mieux l’autonomie de la personne placée sous protection juridique.
Celle-ci bénéficiera donc d’une protection sur mesure et établie avant tout dans son intérêt.
La demande se fait auprès du Juge du contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire ou de Proximité dont dépend la personne majeure à protéger. La protection juridique peut être demandée par :
la personne elle-même,
la/le conjoint-e
un membre direct de la famille (descendants, ascendants, frères et sœurs…),
une personne entretenant des relations stables et étroites avec la personne majeure
le curateur (si une curatelle déjà ouverte)
le mandataire spécial (si une sauvegarde de justice a été déjà engagée)
le ministère public
Dans certains cas exceptionnels tels qu’un accident grave, le personnel médical peut également invoquer le régime de protection juridique le plus adapté (bien souvent dans l’urgence, il s’agira de la sauvegarde de justice).
Forme de la demande : la requête écrite doit contenir l’état civil de la personne à protéger, les raisons de la demande (souvent légitimées par un certificat médical officiel) et les coordonnées des membres de l’entourage.
Le Juge recevra l’intéressé et les différents proches susceptibles d’apporter une lumière sur la situation en audition, non publique, et après évaluation complète du dossier, prendra la décision la plus adaptée.
Les mesures de Protection
La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…) par laquelle une autre personne l’aidera à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.
Tutelle
Curatelle simple, renforcée, aménagée
Sauvegarde de justice
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
Habilitation familiale, spéciale ou générale
Mesure d’accompagnement (MASP ou MAJ)
Mandat de protection future
Tutelle d’une personne majeure
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
Un tuteur la représente dans les actes de la vie courante.
Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
Curatelle
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. La curatelle est une mesure judiciaire. Elle est destinée à protéger un majeur et son patrimoine lorsqu'il est en difficulté (altération de ses capacités physiques et corporelles) et qu'il a besoin d'aide.
La mise en curatelle lui permet d'être conseillé et/ou d'être accompagné pour les actes importants (comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier). Et ce, même si elle reste autonome pour accomplir des actes simples (achat de la vie quotidienne, choix de se marier...).
La personne en curatelle est assistée d'un ou plusieurs curateurs désignés par le juge pour une durée limitée.
La curatelle est une mesure plus légère que la tutelle, qui limite de manière plus importante la capacité d'action du majeur protégé. Elle est mise en place uniquement si la sauvegarde de justice ne peut pas assurer une protection suffisante au majeur qui en a besoin.
Il existe 3 types de curatelle (simple, renforcée, aménagée) qui limitent plus ou moins les actes que la personne à protéger peut exécuter :
Curatelle simple
La personne à protéger accomplit seule les actes de gestion courante, dits actes d’administration ou actes conservatoires, par exemple : gestion du compte bancaire, souscription d'un contrat d'assurance.
En revanche, la personne à protéger doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants tels que les actes de disposition. C'est le cas, par exemple, pour obtenir un emprunt ou vendre un bien immobilier qui lui appartient.
Curatelle renforcée
En plus des actes de disposition prévus dans la curatelle simple, le curateur procède à la gestion du compte bancaire de la personne protégée et règle ses dépenses.
Curatelle aménagée
Il s'agit d'une curatelle dans laquelle la liste des actes que la personne peut faire seule ou avec l'aide de son curateur est fixée par le juge.
La curatelle est ainsi adaptée aux plus près des besoins de la personne à protéger.
Sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes.
Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice : une judiciaire et une médicale.
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
L'habilitation judiciaire est mise en place lorsque l'un des époux n'est pas en capacité d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante
Habilitation familiale
L'habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter, assister ou passer des actes pour une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts.
Mesure d’accompagnement (MASP ou MAJ)
Les mesures d'accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures qui ont de grandes difficultés à gérer leur patrimoine, mais qui n'ont pas de difficultés psychologiques ou psychiatriques. Ces personnes doivent percevoir des prestations sociales (par exemple, le RSA), mais ne pas réussir à les utiliser correctement.
MASP :
La Masp est mise en œuvre par les services sociaux du département. Elle est destinée à aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle rencontre pour gérer ses ressources et ses prestations sociales. La Masp fait l'objet d'un contrat d'accompagnement social personnalisé (Casp).
Elle peut être mise en place seule ou prendre la suite d'une mesure d'accompagnement judiciaire (Maj) qui se termine.
MAJ :
La Maj est une mesure prononcée par le juge. Celui-ci nomme un Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) pour percevoir et gérer, tout ou partie, les prestations sociales d'une personne en difficulté. Le but de la mesure est de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.
La Maj est contraignante, c'est-à-dire qu'elle s'impose à la personne concernée.
Mandat de protection future
Le mandat de protection future permet à toute personne majeure (appelée mandant) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataire) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts.
Le mandat de protection future est un contrat entre la personne à protéger et la personne qui va lui apporter de l'aide. Le mandat peut prendre la forme d'un acte sous signature privé ou d'un acte notarié.